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Satuts adoptés par l'assemblée générale du 13 juin 2009
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TITRE I: BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE PREMIER
CONSTITUTION • DURÉE • SIÈGE SOCIAL
Il est constitué, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, entre les personnes physiques ou morales adhérant aux présents statuts, une association nationale qui prend le titre de :
ACORAM
ASSOCIATION DES OFFICIERS DE RÉSERVE DE LA MARINE NATIONALE
Sa durée est illimitée.
Le siège social est fixé à Paris, 15 rue de Laborde. Il pourra être transféré en tout autre lieu, par simple décision du conseil d’administration.
ARTICLE 2
BUTS DE L’ASSOCIATION
Pour propager l’esprit de défense et la connaissance du monde de la mer, l’ACORAM a pour mission de:
Aider à la prise de conscience dans la Nation des problèmes de la Défense, de l’importance de la mer pour la France, de la nécessité de défendre ses intérêts vitaux dans ce domaine et, pour cela, de disposer d’une Marine à la hauteur de ses missions.
Développer et renforcer le lien entre la société civile et les forces armées, notamment avec sa Marine, au sens des dispositions législatives portant organisation de la réserve militaire.
Maintenir et développer des liens amicaux entre ses membres ainsi qu’avec les autres associations d’officiers de réserve, les associations de marins et d’anciens marins et , les associations dont le but est de promouvoir les idées de défense et le fait maritime, afin de contribuer à la mise en synergie de ces dernières.
Contribuer à l’information des officiers de réserve et faciliter l’utilisation rationnelle de leurs compétences.
Défendre les intérêts moraux et matériels des officiers de réserve, de tous ses membres pour faciliter l’utilisation rationnelle de leurs compétences dans les domaines ci-dessus développés.
L’association s’interdit toute prise de position en matière politique ou confessionnelle.
ARTICLE 3
ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION
L’action de l’ACORAM se manifeste en particulier par :
Toute action ayant trait à l’esprit maritime à la Défense ou à la réserve militaire aux plans national et international;
L’animation de l’association à tous ses échelons tant au siège que dans les sections;
Des participations en tant que de besoin aux travaux des organismes de l’Etat, des collectivités locales et territoriales, des institutions ou des entreprises;
Les publications de l’association et ses productions audiovisuelles;
Les conférences, les visites et les actions de formation et d’information;
La participation au développement de l’entraînement nautique et militaire;
L’attribution de prix et de récompenses.
ARTICLE 4
COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
L’association se compose de membres actifs, de membres associés et de membres d’honneur.
1. Membres actifs
Peuvent adhérer en qualité de membre actif, sous réserve qu’ils n’aient pas été rayés des cadres par mesure disciplinaire:
Les officiers servant ou ayant servi dans la réserve de la Marine nationale;
Les officiers de la Marine nationale en retraite ou admis à l’honorariat de leur grade;
A partir de sa cessation d’activité, toute personne ayant servi en qualité d’officier ou d’aspirant dans la Marine nationale ou à son profit, dans les services interarmées ou les directions du Ministère de la défense (officiers généraux en deuxième section, officiers en retraite ou assimilés, anciens officiers ou volontaires sous contrat,…) ;
Les officiers de la Marine marchande ou des corps professionnels ayant trait aux activités maritimes qui ont satisfait aux exigences des différentes écoles d’officiers dont ils sont issus ;
Toute personne ayant fait l’objet d’une reconnaissance en tant que réserviste citoyen(ne) comme officier ou assimilé par la Marine nationale.
2. Membres associés
Peuvent demander leur adhésion comme membres associés :
les officiers en activité de service, leurs conjoints,
les conjoints des membres actifs ou décédés de l’ACORAM ou ceux d’officiers ou assimilés décédés en activité,
les personnes physiques ou morales qui souscrivent aux buts de l’ACORAM et désirent être associées à ses activités,
toute personne impliquée, reconnue ou intéressée dans / par le monde maritime.
3. Membres d’honneur
Le conseil d’administration peut nommer à la majorité des 3 /4 des présents ou représentés, membre d’honneur toute personne qui a rendu ou rend des services exceptionnels à la Marine nationale ou à l’association.
ARTICLE 5
PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre de l’ACORAM se perd:
1. Par démission adressée par écrit au président. En application de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, le membre démissionnaire est redevable des cotisations échues et de celle de l’année en cours.
2. Par radiation pour non-paiement de la cotisation.
3. Par exclusion pour motif grave prononcée par le conseil d’administration à la majorité absolue de ses membres en exercice. L’intéressé devra préalablement à toute décision avoir été invité à fournir des explications écrites ou verbales. La décision est susceptible de recours auprès d'une commission d'appel dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
4. Par décès.
ARTICLE 6
SECTIONS
Les membres de l’association sont regroupés, normalement par région géographique, en sections qui organisent sur le plan local ou régional les activités de l’association.
La création d’une section ou sa dissolution est décidée par le conseil d’administration.
ARTICLE 7
COTISATION
La cotisation annuelle est exigible au début de chaque exercice. Son montant est fixé par le conseil d’administration et soumis pour ratification à l’assemblée générale.
Sont dispensés du paiement de la cotisation les ministres des cultes et les personnes exemptées par le conseil d’administration, à la majorité des ¾ présents ou représentés, notamment sur proposition des présidents de section.
La cotisation n'est pas exigée pour les Aspirants en service dans la Marine Nationale.
ARTICLE 8
CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le conseil d’administration comprend au minimum 12 membres élus pour trois ans au scrutin secret et à la majorité relative par l’assemblée générale.
Le règlement intérieur fixe leur nombre.
Ces membres élus sont renouvelés par tiers tous les ans dans les conditions fixées par ce règlement intérieur, lequel précise également les conditions de remplacement des vacances survenues en cours de mandat et les règles électorales.
Les membres sortants peuvent être réélus deux fois consécutives. Cette restriction est levée au bout de deux ans.
2. De plus, afin d’assurer la représentation des divers corps d’officiers, des membres peuvent être désignés par des associations d’officiers de la Marine ou des services du ministère de la Défense travaillant pour la Marine nationale ayant servi ou servant dans la Marine, sous réserve qu’ils soient membres actifs de l’ACORAM, et dans la limite du tiers du nombre des membres élus.
Ces désignations doivent être ratifiées par la majorité des membres élus du conseil d’administration.
Ces membres dits «ès qualités» ont les mêmes pouvoirs que les membres élus. Ils sont nommés pour trois ans et renouvelables au maximum deux fois à ce titre.
Le règlement intérieur précise les autres conditions de ces désignations.
ARTICLE 9
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1. Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la gestion des affaires de l’ACORAM. Il détermine les actions collectives et particulières à entreprendre. Il établit le budget et arrête les comptes à soumettre à l’assemblée générale. Il convoque cette assemblée et fixe son ordre du jour. Il veille à l’application des statuts.
2. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande du tiers de ses membres. L’ordre du jour est établi par le président. Il inclut les questions dont l’inscription a été proposée par les membres du conseil.
3. Le conseil ne peut délibérer valablement que si au minimum le tiers de ses membres est présent et que ceux-ci représentent la moitié du conseil. Chaque membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre. Un membre du conseil ne peut détenir plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés sauf dispositions particulières du règlement intérieur. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Pour les votes concernant les personnes, il est obligatoirement procédé par scrutin secret.
4. Tout membre du conseil absent à trois séances consécutives sans motif valable peut être considéré comme démissionnaire par le conseil.
5. Le conseil peut créer des commissions spéciales, permanentes ou temporaires, chargées d’étudier certains problèmes particuliers.
6. Le conseil nomme, sur proposition du président, un délégué général qui, dans toute la mesure du possible, est un ancien officier d’active de la Marine. En cas d'urgence cette nomination est faite, à titre temporaire, par le président et devient définitive après ratification par le Conseil.
Placé sous l'autorité directe du président, le délégué général prépare les réunions et assure le suivi des décisions du Conseil, assiste le secrétaire du Conseil pour la tenue de tous les documents et registres officiels de l’association. Il dirige les services du siège et peut être invité à assister à titre consultatif aux séances du conseil. Il ne peut pas être membre du conseil.
7. Le conseil peut nommer un ou deux délégués généraux adjoints pour seconder le délégué général.
8. Le conseil peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne qualifiée.
9. Afin de préserver le caractère apolitique de l’association, tout membre du conseil candidat à un mandat électif doit au préalable remettre son mandat d’administrateur de l’ACORAM à la disposition du conseil qui statue sur la compatibilité.
ARTICLE 10
PRÉSIDENT D’HONNEUR.
A titre exceptionnel le conseil peut nommer président d’honneur de l’association toute personnalité ayant contribué au rayonnement de la Marine ou de l’ACORAM. Le président d’honneur peut assister aux séances du conseil d’administration avec voix délibérative.
ARTICLE 11
PRÉSIDENT
1. Le président de l’association est élu à la majorité simple par le conseil d’administration parmi ses membres élus pour la durée de son mandat d’administrateur en cours, c’est-à-dire pour trois ans au maximum; il est rééligible une ou deux fois, étant entendu que la totalité de ses mandats de président ne peut excéder six années.
2. Le président conduit la politique générale de l’ACORAM qui a été déterminée par le Conseil d’administration responsable collégialement devant l’Assemblée générale.
Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il préside l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et le bureau.
Il ordonnance les dépenses..
3. Il peut déléguer partiellement ses pouvoirs aux membres du bureau et du conseil, au délégué général, à tout cadre du siège ainsi qu’aux présidents de section.
4. Après aval du Conseil d’Administration, le Président peut signer des conventions d’intérêt national ou déléguer aux Présidents de sections le pouvoir de signer les conventions locales. En cas d’urgence, l’engagement pris par le président doit être ratifié ultérieurement.
5. En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé par le premier vice-président. À défaut, le vice-président le plus âgé convoque le conseil d’administration qui désigne un président intérimaire.
6. Si l’absence ou l’empêchement du président dure plus de trois mois, le conseil d’administration doit être réuni afin:
• Soit de fixer la durée et les modalités de l’intérim;
• Soit de déclarer la vacance du poste et procéder à l’élection d’un nouveau président.
ARTICLE 12
BUREAU
1. Composition
Le bureau est présidé par le président de l’association. Il comprend en outre:
• un premier vice-président qui doit être un membre élu du conseil;
• un ou plusieurs vice-présidents;
• un secrétaire du conseil;
• un trésorier;
• éventuellement des membres supplémentaires, notamment un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.
• éventuellement des membres supplémentaires.
Les membres du bureau autres que le président sont élus en son sein par le conseil d’administration après chaque renouvellement partiel.
2. Pouvoirs
Le bureau assure la gestion de l’association dans lalimite des délégations permanentes ou occasionnelles qui lui accorde le conseil.
3. Fonctions
D’une manière générale, tous les membres du bureau participent aux actions de l’association dans le cadre des délégations qui leur sont données par le Président.
À ce titre:
• les vice-présidents secondent le Président dans toutes ses responsabilités;
• le secrétaire du conseil prépare avec le président la rédaction des procès-verbaux de réunion ainsi que le rapport d’activité présenté à l’assemblée générale annuelle.
• le trésorier assiste le président dans la gestion financière de l’association. Le trésorier contrôle cette gestion et la comptabilité de l’association. Il fixe en particulier le plan comptable de cette dernière. Il prépare le rapport financier annuel et le budget de l’association.
ARTICLE 13
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
Au moins une fois par an, les présidents de section se réunissent avec les membres du conseil d’administration pour examiner les orientations de l’association, le principe de son fonctionnement et ses principales actions passées ou à venir.
ARTICLE 14
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
1. Composition
L’assemblée générale est composée des membres actifs de l’association à jour de leur cotisation. Son bureau est celui de l’association.
2. Convocation
2.1. L’assemblée générale se réunit une fois par an, en séance ordinaire, sur convocation du conseil d’administration.
Cette assemblée générale permet de rendre compte du fonctionnement de l’association.
Les membres de l’association sont convoqués normalement au moins un mois à l’avance par la presse de l’association.
La convocation doit porter l’indication de l’ordre du jour.
2.2. Si besoin ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association ou de la moitié des présidents de section, le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire avec un préavis d’au moins quinze jours par le moyen le plus approprié en fonction de l'urgence. La convocation doit porter l’indication de l'ordre du jour. Cette assemblée générale extraordinaire fonctionne suivant les modalités prévues à l'article 14.1.
3. Mandats
Tout membre actif à jour de sa cotisation peut donner mandat de le représenter à un autre membre actif à jour de sa cotisation.
Le mandat doit être donné par écrit.
Un membre de l’assemblée générale ne peut disposer de plus de vingt pouvoirs. Cette limite est portée à 40 pour les membres du conseil d’administration et à 80 pour le président de l’ACORAM. Chaque président de section ou son représentant accrédité membre de sa section peut disposer de 80 pouvoirs. Un membre, même exerçant plusieurs fonctions, ne peut en aucun cas disposer de plus de 80 pouvoirs.
4. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale annuelle entend et approuve le rapport moral et le rapport financier présentés par le conseil d’administration. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, donne au trésorier quitus de sa gestion, ratifie le montant de la cotisation et pourvoit au renouvellement des membres du conseil. Elle se prononce par voie de résolution sur les questions portées à l’ordre du jour.
5. Bureau de vote
Le règlement intérieur précise les modalités de désignation et le fonctionnement du bureau de vote.
6. Consultation exceptionnelle par correspondance.
Une telle consultation peut être organisée suivant des modalités précisées au règlement intérieur.
ARTICLE 15
MODIFICATION DES STATUTS
Sur proposition du conseil d’administration ou de la moitié des présidents de section ou du vingtième au moins des membres actifs de l’association, la procédure de révision des statuts est ouverte.
Dans les deux derniers cas, les propositions de modification doivent être soumises au conseil au moins trois mois avant la réunion de l’assemblée générale.
Les modifications proposées sont dans tous les cas assorties d’un avis du conseil d’administration.
Ce document est adressé aux présidents de section qui le tiennent à la disposition des membres. Il est adressé par le siège aux membres à jour de leur cotisation qui en font la demande.
Aucune autre proposition n’est recevable pendant l’assemblée générale.
Les modifications doivent être adoptées par l’assemblée générale à la majorité d’au moins 2/3 des membres présents ou représentés.
ARTICLE 16
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
L’Association ne peut être dissoute que par décision, prise à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés,d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.
Les convocations à cette assemblée doivent être faites individuellement.
L’assemblée générale qui prononce la dissolution désigne en même temps à la majorité des membres présents ou représentés, deux liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’association.
Les fonds représentant l’actif définitif de l’ACORAM à sa dissolution devront être affectés à une ou plusieurs œuvres d’entraide sociale à vocation maritime désignées par l’assemblée à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 17
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur fixe les dispositions propres à assurer l’application des présents statuts.
Il est arrêté par le conseil d’administration qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres.
ARTICLE 18
FORMALITÉS LÉGALES
Le président de l’ACORAM est chargé de l’accomplissement des formalités réglementaires prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Les présents statuts sont portés à la connaissance de tous les membres.
Ils seront transcrits sur le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et par l’article 6 du décret du 16 août 1901 et la date des récépissés de déclaration y sera mentionnée. Ils figurent également dans l’annuaire.
ARTICLE 19
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les présidents d'honneur et honoraires nommés précédemment à l'adoption des présents statuts bénéficient des prérogatives des présidents d'honneur tels que définis par les présents statuts.
© Marine nationale
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